CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSOMMATEURS – INTERNET
Avis important : l’allaitement maternel est la meilleure alimentation de l’enfant. Une bonne alimentation de la mère est importante pour la préparation et la poursuite de l’allaitement au sein. L’allaitement mixte peut gêner l’allaitement au sein et il est difficile de revenir sur le choix de ne pas allaiter. Il faut tenir compte de l’impact économique du passage de l’allaitement à un lait infantile. En cas d’utilisation d’une préparation infantile, il est important de respecter les indications de préparation et d’utilisation, et de suivre l’avis du corps médical. Une mauvaise préparation pourrait présenter un risque pour la santé de l’enfant.
En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable. Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas. Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant (www.mangerbouger.fr).
Article 1 – Identité du vendeur
Nom : GILBERT ONLINE
Adresse : 928 Avenue du Général de Gaulle, 14200 Hérouville Saint-Clair, France
Siren : 529 917 387 Caen
Téléphone : 02 31 47 15 15
Pour toute question ou réclamation relative notamment à la commande, au droit de rétractation, en cas de Produits (tel que ce terme est ci-après défini) non conformes à la commande, ou pour toute question ou réclamation relative au site Internet www.shop.physiolac.com, le Client (tel que ce terme est ci-après défini) peut contacter le Service Client de GILBERT ONLINE aux coordonnées suivantes :
- Par courriel via le formulaire de contact du site internet www.shop.physiolac.com, en sélectionnant l’objet « commande e-shop ».
En cas de question sur l’usage, la formulation, ou la qualité des Produits, de survenue d’un effet indésirable ou d’un incident lors de l’utilisation des Produits, la personne concernée peut contacter le Service Consommateur PHYSIOLAC aux coordonnées suivantes :
- Par courriel via le formulaire de contact du site internet www.shop.physiolac.com, en sélectionnant en objet du message « réclamation produit » ou « information produit ».
- Par téléphone : 0810 812 812 (service 0.06€/min + prix d’un appel).
Le Client (tel que ce terme est ci-après défini) est informé par la société GILBERT ONLINE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la société GILBERT ONLINE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 2 – Objet et champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GILBERT ONLINE (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.shop.physiolac.com (ci-après les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits, commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.shop.physiolac.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet www.shop.physiolac.com à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.shop.physiolac.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les « Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales », la rubrique « FAQ Eshop » ainsi que par la « Politique de confidentialité »et par la « Politique cookies » du site Internet www.shop.physiolac.com.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.shop.physiolac.com sont des produits dédiés à la nutrition infantile.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.shop.physiolac.com dans les fiches produits de chaque Produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.shop.physiolac.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.shop.physiolac.com. Le Client déclare et reconnaît également que l’achat des Produits sur le site Internet www.shop.physiolac.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Article 4 – Commandes
4-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.shop.physiolac.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Pour commander, le Client doit créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription et en choisissant un mot de passe personnel. Après s’être identifié, ou après avoir créé son compte personnel, le Client devra remplir le formulaire de commande de Produits en saisissant les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de chaque Produit commandé, son nom, son prénom, son choix de mode de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, les modalités de paiement, un email et un numéro de téléphone.
Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.
Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), les frais de livraison et le montant total de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.shop.physiolac.com est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec… ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que des « Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales », de la rubrique « FAQ et Livraisons », de la « Politique de confidentialité » et la « Politique cookies » du site Internet www.shop.physiolac.com.
La validation de la commande constitue une signature électronique. Cette signature a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande, de l’acceptation de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.shop.physiolac.com constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.shop.physiolac.com.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet www.shop.physiolac.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour « motif légitime » toute commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande de Produits qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute commande de Produits anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
4-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.shop.physiolac.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.shop.physiolac.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site Internet www.shop.physiolac.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.shop.physiolac.com à l’onglet « FAQ et Livraisons » et calculées préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client via son compte personnel.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des 30 (trente) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par cartes bancaires présentant plusieurs marques (dont les cartes CB / Visa – y compris V PAY et Electron – et les cartes CB / Mastercard – y compris Maestro et e-cartes bleues).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client, ce dernier est redirigé vers un site sécurisé géré par le partenaire financier du Vendeur. Le paiement est réalisé dans le cadre du programme 3D Secure. Les données bancaires du Client ne transitent pas sur le site Internet www.shop.physiolac.com, et seul le partenaire financier du Vendeur a accès à ces données bancaires.
Article 7 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits commandés s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-5 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installations et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans le délai indiqué avant le paiement, lors du choix du transporteur par le Client, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement moyen indiqué dans la « FAQ et Livraisons » du site Internet www.shop.physiolac.com, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.shop.physiolac.com, ou à l’adresse du point relais choisie par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.shop.physiolac.com. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à préparer la commande dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées suivant la validation du paiement.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté, constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
En cas de produit non conforme ou manquant, le Client dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique via le formulaire de contact du site Internet www.shop.physiolac.com (en sélectionnant en objet du message « commande e-shop ») toutes réserves ou réclamations pour non-conformité (produit différent de celui commandé par exemple), défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 8 – Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De même, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction du Client ne peut pas être exercé pour les Produits ayant été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.shop.physiolac.com (Annexe 1 des Conditions Générales de Vente). Le Client devra envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier électronique via le formulaire de contact du site Internet www.shop.physiolac.com. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, du bon de livraison et du bon de retour disponible sur le site Internet www.shop.physiolac.com (Annexe 2 des Conditions Générales de Vente) dûment complété à l’adresse suivante :
GILBERT ONLINE – ESHOP PHYSIOLAC
Avenue de Dubna
14200 Hérouville Saint-Clair
France
A ce titre, il est précisé que ledit bon de retour a uniquement pour objectif de faciliter le traitement des retours Produits par le Vendeur, et n’est aucunement destiné à limiter l’exercice du droit de rétractation par le Client.
En conséquence, le fait de ne pas joindre le bon de retour disponible sur le site Internet www.shop.physiolac.com (Annexe 2 des Conditions Générales de Ventes) dûment complété n’aura aucune conséquence sur la validité de la rétractation mais pourra simplement allonger les délais de remboursement et de traitement de la demande. Seuls les frais de retour du (des) Produit(s) restent à la charge du Client. Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, à moins que le Vendeur et le Client ne conviennent expressément d’un moyen différent.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier fait.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.shop.physiolac.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation ou de la réglementation du pays dans lequel le Produit sera livré (hors Produits livrés en France). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
10-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L217-4 et L 217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
L’article L 217-8 du Code de la consommation dispose :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
Eu égard à la nature des Produits, la mise en conformité est « impossible » au sens de l’article L 217-12 du Code de la consommation. Le Client est donc invité à contacter le Service Client via le formulaire de contact du site Internet www.shop.physiolac.com en cas de défaut de conformité pour demander le remplacement du Produit et connaître la marche à suivre pour leur retour.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service Client via le formulaire de contact du site Internet www.shop.physiolac.com pour connaître la marche à suivre.
10-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés (à l’exception des Produits délivrés en France), qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Article 11 – Déclarer un effet indésirable
Pour toute question relative à un Produit, ou dans le cas de la survenue d’un effet indésirable ou d’un incident lors de l’utilisation du Produit, la personne concernée peut contacter le Service Consommateur du Vendeur par mail à l’adresse suivante : physiolac-serviceconso@infoscontact.com ou par téléphone au numéro suivant : 0810 812 812 (service 0.06€/min + prix d’un appel). Les données de la personne concernée sont traitées par LABORATOIRES GILBERT, une société du groupe auquel le Vendeur appartient, dans le cadre de la gestion et du suivi des vigilances légales. Les informations recueillies seront, dans le respect du secret médical, informatisées et peuvent être communiquées à l’Autorité Compétente concernée. Les données enregistrées de la personne concernée sont utilisées par des personnes habilitées (Service Affaires Règlementaires et/ou Service Qualité du Vendeur et/ou de toute société du groupe auquel le Vendeur appartient). Pour plus d’informations sur le traitement de ces données, la personne concernée peut consulter la « notice d’information vigilance » disponible sur demande.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.shop.physiolac.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges et médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de réclamation, à une procédure de médiation de la consommation.
Après avoir adressé sa réclamation au Service Client ou au Service Consommateur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente, et à défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : MEDIATION SOLUTION (adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ; site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr).
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :
- remplir le formulaire sur le site internet de MEDIATION SOLUTION en cliquant ici,
ou,
- envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante :
Médiation Solution,
222 chemin de la Bergerie,
01800 Saint Jean de Niost
La demande devra être accompagnée des éléments suivants :
- coordonnées du Client,
- coordonnées du Vendeur,
- exposé du différend,
- copie de la réclamation préalable,
- le cas échéant, copie de la réponse du professionnel,
- tous documents utiles à l’examen du litige.
En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige
en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et les graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisé et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.shop.physiolac.com emporte l’adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.shop.physiolac.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de GILBERT ONLINE – ESHOP PHYSIOLAC
Avenue de Dubna
14200 Hérouville Saint-Clair
France
Adresse mail : contact@physiolac.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :
- Commandé le … / Reçu le …
- Numéro de la commande : …………………………………………………….
- Nom du Client : ………………………………………………………………….
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
- ……………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire de rétractation sur papier) :
Date :
ANNEXE 2 – Bon de retour
BON DE RETOUR – ESHOP PHYSIOLAC
Numéro de la commande de Produits : ………………………………………………………………………….
Date de la commande de Produits :………………………………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………….
Prénom du Client : …………………………………………………………………………………………………
Adresse email associée au compte personnel du Client : …………………………………………………….
Adresse postale du Client : ……………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………
Veuillez indiquer les références Produits (indiquées sur votre bon de commande) que vous souhaitez retourner, et spécifier le motif du retour.
MOTIFS
1/ J’exerce mon droit de rétractation pendant la période légale de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande de Produits.
2/ Produits non conformes à la commande.
3/ Le colis ou le Produit a été endommagé pendant le transport.
4/ Défaut du Produit.
5/ Réaction au Produit.
6/ Autre (précisez) : ………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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